Pôle habitat social grenoble
Questions Fréquentes

Questions Fréquentes

Vous trouverez dans cette rubrique des réponses aux questions principales que se pose le demandeur de logement social.

Quel est le rôle du Pole habitat

Le Pôle Habitat social est un des lieux d'enregistrement de la demande sur le territoire de l'agglomération grenobloise. C’est aussi l’interlocuteur privilégié pour toute question générale relative à l’accès au logement social. Lors du dépôt d’un dossier de logement social , vous avez la possibilité de rencontrer un Conseiller afin de préciser vos attentes, de vous renseigner sur les choix de quartiers mais aussi vous informer sur le processus de traitement de votre demande.  

Comment déposer une demande de logement social ? (vos démarches, pièces justificatives, où déposer votre demande, conditions fixés par la loi lien cerfa 2)

Vous devez remplir un formulaire (CERFA : demande de logement social n°14069*02) et joindre l’ensemble des pièces justificatives demandées. Cette demande est à déposer auprès du lieu d’enregistrement de votre choix (Le Pôle habitat si vous souhaiter résider sur Grenoble, mairie ou autres pour les autres communes). Dès lors, un numéro unique départemental (NUD) vous sera communiqué. Vous ne pouvez déposer qu’une seule et unique demande de logement social dans le département de l’Isère. Votre demande sera alors visible par l’ensemble des bailleurs sociaux et réservataires.

Quelle est la durée de ma demande ?

Votre demande est valable un an. 8 semaines avant sa date anniversaire, vous recevrez un SMS et un mail de rappel ; puis 4 semaines avant, vous recevrez un courrier vous invitant à la renouveler. Si vous n’effectuez pas les démarches de renouvellement, votre demande sera alors annulée.

Qui peut voir ma demande ?

Dans le département de l’Isère, votre demande est enregistrée dans un fichier commun. Elle est donc visible par tous les bailleurs, toutes les communes et tous les autres acteurs du logement social. Chacun d’entre eux est donc susceptible de vous faire une proposition de logement.

Comment puis-je être acteur de ma demande ?

Il est primordial de signaler au guichet d’enregistrement de votre demande tous les changements survenus dans votre vie personnelle ou professionnelle : - nouveau numéro de téléphone, naissance, séparation, embauche, perte d’emploi, etc. - nouveaux souhaits relatifs à votre demande de logement : type de logement, communes souhaitées, etc. - si vous n’êtes plus demandeur. Pour optimiser vos chances d’être logé dans des délais plus brefs, vous avez la possibilité d’élargir vos choix de secteurs demandés. Certains secteurs disposent d’un nombre plus important de logements disponibles alors que d’autres ne disposent que de peu de logements sociaux et/ou de peu de libération de logements. Enfin, tous les bailleurs disposant de logements sur l'agglomération de Grenoble mettent en ligne sur leur site internet des annonces de logements en cours de relocation que vous pouvez consulter. Notez bien que ces logements suivent néanmoins le même parcours d’attribution que tous les logements du parc social (vérification des plafonds de ressources, adéquation typologie et composition familiale, passage en commission d’attribution, etc..)

Ma demande est ancienne, pourquoi n’ai-je pas de propositions

Le délai peut effectivement être long entre le dépôt de votre demande et la proposition d’un logement. Les demandeurs de logements sociaux sont nombreux, plus de 28 500 demandes sont enregistrées sur le département. Ce délai varie selon le degré d’urgence de votre situation et le logement proposé doit correspondre à votre composition familiale (pas trop grand, pas trop petit) et à vos ressources. Il dépend également de la libération d’un appartement correspondant à votre situation. Certains secteurs disposent de plus de logements disponibles, le choix des secteurs demandés sur votre formulaire de demande de logement est donc très important.

Où en est ma demande ? Ma demande est urgente !

Ce n’est pas le demandeur qui évalue l’urgence de son dossier : ce sont les bailleurs qui ont une vue globale de la situation de l’ensemble des demandeurs. Il existe des critères définis par la loi. Si vous rentrez dans ce cadre, votre demande pourra effectivement être traitée plus rapidement. Mais cela suppose qu’un logement correspondant à votre situation financière et familiale se libère. Si votre demande relève effectivement de l’urgence, les bailleurs ne pourront sans doute pas tenir compte de vos choix de quartiers.

Ai-je droit de faire une demande DALO ?

Le DALO (Droit Au Logement Opposable), instauré par loi du 05 mars 2007 permet aux personnes mal logées, ou ayant attendu en vain un logement social pendant un délai anormalement long, de faire valoir leur droit à un logement décent ou un hébergement. Le demandeur peut saisir la commission de médiation du DALO. Se renseigner à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale- BALD - Cité administrative - 1, Rue Joseph Chanrion - CS20094 - 38 032 Grenoble Cedex 1.             Tél : 04.57.38.65.71

Je suis dans une situation complexe que faire ?

Lors du dépôt ou du renouvellement de votre demande de logement, le Pôle Habitat vous proposera un rendez-vous avec un Conseiller qui permettra de cerner précisément votre situation et qualifier votre demande auprès des bailleurs sociaux.

Réservataires

État, collectivités locales et territoriales, action logement (ex 1% logement) participent à la création de logements par l’octroi de subventions, de prêts à taux bonifiés ou de garanties d’emprunt. En contrepartie de ce soutien financier, ils bénéficient d'un droit de réservation sur les logements ainsi financés. Ce droit de réservation s'exerce concrètement par la possibilité de proposer au bailleur-propriétaire un candidat pour le logement. Ce candidat devra répondre à tous les critères d'accès au logement social pour que le logement lui soit attribué par la Commission d’Attribution du bailleur.

Plafonds de ressources HLM

L'attribution d'un logement social est soumis au respect d'un plafond de ressources défini chaque année par la loi. Il existe en réalité plusieurs plafonds : -PLAI : Logements très sociaux - PLUS : Logements sociaux. -PLS et PLI : Logements intermédiaires.   Visualiser les plafonds sur la page "Ai-je droit à un logement social" de ce site. Vous avez la possibilité de faire un test d'éligibilité sur cette même page.  

DALO (Droit au Logement Opposable)

Qui  bénéficier du droit au logement opposable ? Le droit au logement opposable est ouvert à toute personne :
  • En situation régulière en France.
  • Qui ne peut accéder par ses propres moyens à un logement décent et indépendant ou s'y maintenir.
  • Disposant d'une demande effective de logement sociale.
Qui peut saisir la commission de médiation ? 6 critères éligibilité prévus par la loi pour les demandeurs pour une saisine sans délai de la commission :
  • Être dépourvu de logement.
  • Être menacé  d'expulsion sans relogement.
  • Être hébergé ou logé temporairement.
  • Être logé dans des locaux impropres à l’habitation, insalubres ou dangereux.
  • Être logé dans des locaux sur-occupés ou non décents, s'il y a au moins une personnes mineure ou handicapée.
  • Ne pas avoir reçu dans les délais anormalement longs (25 mois sur l’agglomération grenobloise et 13 mois pour les autres communes de l'Isère) de proposition adaptée à la demande de logement social.
La Préfecture a agréé des associations pour aider le demandeur à remplir le dossier DALO. Les information sont disponibles sur le site internet de la Préfecture de l'Isère : http://www.isere.gouv.fr/    

Location Active

C'est une expérimentation développée sur 2 sites en Isère (Grenoble et Pays Voironnais) suite à la loi ALUR de mars 2014. Il s'agit pour les bailleurs de mettre sur leurs sites respectifs un volant de 10 à 20 % de logements à louer, afin de permettre à tous les demandeurs de se positionner sur l'offre. Ces offres sont accessibles via la page "consulter les offres de location" de ce site. L'attribution définitive du logement reste de la compétence de la commission d'attribution  logement du bailleur.

Numéro Unique Départemental (NUD)

Lorsque vous déposez une demande de logement social en remplissant le formulaire CERFA (+ pièces justificatives à joindre), vous recevez dans un délai maximum d'un mois une attestation d'enregistrement avec votre NUD (18 chiffres) . Il est unique, individuel et permet aux bailleurs d'identifier votre demande. Votre numéro reste le même pendant toute la durée de votre demande.

Typologie des logements

En France la surface de l'ensemble des logements (neufs et anciens) est régie par le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002. Il n'y a pas de différence entre "T" (typologie) et "F" ( fonction) si ce n'est qu'aujourd'hui on utilise surtout le "T". Exemple : - T1 : Cuisine, pièce de vie. -T2 : Cuisine, salle à manger, 1 chambre à coucher. -T3 : Cuisine, salle à manger, 2 chambres à coucher. - T4: Cuisine, salle à manger, 3 chambres à coucher. -T5 : Cuisine, salle à manger, 4 chambres à coucher... Il existe des règles de la surface minimale des logements.

Commission d'Attribution Logement

La loi du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions a précisé le rôle et les fonctions des commissions d'attribution de logement (CAL). Elles sont chargées d'apprécier avec équité la situation des demandeurs, au regard des logements proposés dans le respect des critères réglementaires  et des orientations de la politique d'attribution des organismes. Les décisions d'attribution sont prises à la majorité des membres présents. Voir la vidéo "votre demande de logement social pas à pas" en début du site pour plus d'explications.

Action logement (ex 1% Logement)

C'est la dénomination de la participation des employeurs à l'effort de construction instituée en 1953 pour les entreprises du secteur privé. Seules les entreprises de + de 20 salariés versent cette participation à Action Logement. En contrepartie, les salariés peuvent bénéficier des différents services : offres de logements locatifs sociaux, avance locapass, garantie locapass, prêts pour accédants et propriétaires, aides aux salariés en difficultés, en mobilité professionnelle....Se renseigner sur les conditions de ces aides auprès d'Action Logement ou en se rendant sur leur site internet https://www.actionlogement.fr/

Dépot de garantie

Somme versée par le locataire à la signature du contrat de location. Elle ne peut être supérieure à un mois de loyer hors charges. Elle doit être restituée dans un délai d' un à deux mois après la remise des clés lorsque le locataire a respecté ses obligations durant la location.

Co-location

Situation dans laquelle un même logement est loué à plusieurs personnes en qualité de locataire.

Bailleur social

Organisme ou société propriétaire du logement social. Le Pôle a été crée par les 6 principaux bailleurs grenoblois  (Actis, SDH, Grenoble Habitat, Opac 38, Pluralis, Scic Habitat Rhône-Alpes).